Défiscalisation Pinel

Investir dans un bien immobilier défiscalisant est un moyen sûr de payer moins d’impôts. En effet, le gouvernement a mis en place des dispositifs de défiscalisation immobilière qui permettent aux investisseurs de réduire leur facture. Le dispositif Pinel ouvre ainsi droit à une réduction d’impôt pour les propriétaires ayant acquis un logement neuf ou réhabilité entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. L’habitation doit être destinée à la location nue à titre d’habitation principale et la réduction est répartie sur la durée de l’engagement en location. La réduction s’applique aussi aux personnes qui souscrivent des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Taux de réduction

La défiscalisation prévue par la loi Pinel est calculée sur le prix de revient (prix d’achat + frais de notaire) du bien immobilier et varie en fonction de la durée de location, à savoir 6, 9 ou 12 ans.

Pour un engagement sur 6 ans, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 12 % du prix d’achat du bien immobilier mis à la location. Ce taux s’élève à 18 % pour une durée de 9 ans de location, et à 21 % pour 12 ans d’engagement. Cette baisse d’impôt est plafonnéedans la double limite d’un investissement annuel de 300 000 € et d’un prix de 5 500 € le m², quelle que soit la zone de construction.

tax exemption law iconPar exemple, pour un studio de 35 m², la réduction d’impôt s’appliquera sur une assiette maximale de 192 500 € (35 m² x 5 500 €). Et pour un investissement maximal de 300 000 € en 2016, la réduction d’impôt sera de 63 000 € pour un engagement locatif de 12 ans, soit 5 250 € par an.

La loi Pinel est donc particulièrement intéressante pour réaliser un placement immobilier, en bénéficiant à la fois des loyers perçus et de l’abattement fiscal.

La règle fiscale

Le montant de la réduction Pinel est déduit directement des impôts et non pas du revenu à déclarer. Il est donc tout à fait possible que le contribuable n’ait finalement rien à verser au Trésor Public. A savoir que si la réduction prévue par le dispositif Pinel est supérieure au montant total des impôts à régler, le contribuable ne perçoit pas la différence et le solde n’est pas reporté sur l’année suivante. Par exemple, si le montant à payer à l’Etat est de 3 500 € et que la réduction Pinel s’élève à 4 000 €, les 500 € de différence sont « perdus ».

La réduction accordée par la loi Pinel rentre par ailleurs dans le plafond des niches fiscales fixé à 10 000 €. Si le contribuable bénéficie d’autres réductions d’impôt, il faudra penser à bien calculer le montant de l’investissement locatif.

Enfin, il est aussi bon de retenir que la défiscalisation sera applicable sur la déclaration correspondant à l’année de la mise en location du bien. Celle-ci doit obligatoirement avoir lieu au maximum 12 mois après l’achat.