Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier non meublé et destiné à la location.

Cette loi porte le nom de la ministre du Logement Sylvia Pinel ; elle fait suite à la loi Duflot, à laquelle elle apporte davantage de souplesse.

Même s’il est entré en vigueur en janvier 2015, le dispositif Pinel prévoit une réduction d’impôt pour des investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

Les objectifs de la loi Pinel : lutter contre la crise du logement

La loi Pinel est une disposition du code général des impôts français introduite par la loi des finances de 2015. Son principal objectif est de relancer le logement locatif en encourageant l’investissement dans la construction de logements neufs et ainsi de faire face à la crise de l’offre locative.

Avec l’encadrement des loyers et le plafonnement des ressources des locataires, la loi Pinel dispose d’un volet social qui favorise la mise en place de loyers « raisonnables », accessibles à un grand nombre de foyers, même modestes.

Enfin, elle permet aux particuliers de devenir propriétaire tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et de percevoir une rente locative sur le long terme.

loi pinel

Les conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier du dispositif Pinel, il faut avoir investi dans un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. Sont également concernés les logements en construction, les anciens logements faisant l’objet d’une profonde réhabilitation et/ou transformés en logements neufs, ainsi que les locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformé en logement.

Les avantages fiscaux auxquels donne droit la loi Pinel s’appliquent pour deux logements maximum, dans la limite de 300 000 € par logement et d’un plafond de 5 500 € le m².

Le logement doit être loué en tant que résidence principale non meublée sur une période d’engagement de 6, 9 ou 12 ans. Il doit se trouver dans une zone éligible à la loi Pinel, des secteurs « tendus » où l’offre locative est inférieure à la demande. Enfin, le logement doit répondre à des normes de performance énergétique et répondre aux labels BBC (bâtiment basse consommation) ou RT2012 (réglementation thermique).

En résumé

Types de logements concernés (dans la limite de 2 logements maximum par an) :

  • Logements neufs
  • Logements en l’état futur d’achèvement
  • Logement dont la construction est entreprise par le particulier
  • Logement ancien réhabilité en logement neuf
  • Local transformé en habitation

Conditions pour que le logement soit éligible au dispositif Pinel :

  • Il doit être situé dans une des 4 secteurs dits « tendus » du zonage Pinel, à savoir ABis, A, B1 et B2
  • Il doit respecter la réglementation thermique RT 2012 ou bénéficier du label BBC
  • Il doit présenter toutes les conditions d’un bien immobilier neuf
  • Sa construction doit être achevée dans les 30 mois après l’ouverture du chantier

Conditions à respecter par le bailleur :

  • Louer son logement nu à titre d’habitation principale
  • Louer dans un délai maximum d’un an après la remise des clés
  • S’engager sur une durée de location minimale de 6 ans
  • Respecter les plafonds de loyers et de ressources du locataire fixés annuellement par décret
  • Ne pas louer à un membre du même foyer fiscal. Par exemple, un propriétaire peut louer son bien Pinel à son enfant, mais celui-ci, outre le fait qu’il doit être majeur, doit être indépendant fiscalement

Taux de la réduction d’impôt :

  • 12 % de réduction pour un engagement de 6 ans de durée de location
  • 18 % de réduction pour un engagement de 9 ans de durée de location
  • 21 % de réduction pour un engagement de 12 ans de durée de location

Période de l’investissement :

Initialement, celle-ci courait entre le septembre 2014 et décembre 2016. En 2016, elle a été étendue jusqu’en décembre 2017.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site officiel de l’administration française (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151)