Les plafonds Pinel

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La réduction d’impôt sur le revenu prévue par la loi Pinel s’applique uniquement si le propriétaire du bien immobilier en location respecte les plafonds de loyers imposés et les conditions de ressources du locataire.

Les plafonds de loyer à respecter

Le propriétaire doit s’engager à ce que le montant du loyer ne soit pas supérieur à un plafond relevé chaque année. Ce loyer maximum doit être respecté pendant toute la période de l’engagement de location (6, 9 ou 12 ans). Il varie selon la localisation du logement.

Pour 2016, selon la zone géographique, les plafonds de loyers au m²sont fixés à :

  • En zone A Bis (Paris et la première couronne parisienne) : 16,83 €
  • En zone A (2e couronne parisienne, Lyon, Marseille, Nice) : 12,50 €
  • En zone B1 (grandes agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants) : 10,07 €
  • Zone B2 (villes moyennes dont le nombre d’habitants est compris entre 50 000 et 250 000) : 8,75 €

Ces plafonds varient également en fonction de la surface habitable mise à la location. Pour le calculer, il faut appliquer un coefficient multiplicateur : 0,7 + 19/Surface du logement. Ce coefficient ne peut dépasser 1,2.

Par exemple, pour un logement de 40 m² de surface habitable situé en zone B1, le loyer sera plafonné à : 10,07 x (0,7 + 19/40) = 11,83225. Arrondi à la deuxième décimale, le plafond au m² sera donc de 11,83 €.

loi pinelLes plafonds de ressources du locataire

Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas excéder un plafond fixé annuellement par décret. Celui-ci varie en fonction de la zone dans laquelle se situe le logement en location.

Le plafond de ressources est apprécié à la date de signature du bail. Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2.

Plafonds de ressources des locataires en € Loi Pinel 2016
Zone A BisZone AZone B1Zone B2
Personne seule36 993 €36 993 €30 151 €27 136 €
Couple55 287 €55 287 €40 265 €36 238 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge72 476 €66 460 €48 422 €43 580 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge86 531 €79 606 €58 456 €52 611 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge102 955 €94 240 €68 766 €61 890 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge115 851 €106 049 €77 499 €69 749 €
Majoration pour personne à charge complémentaire+ 12 908 €+ 11 816 €+ 8 646 €+ 7 780 €

 

Plafond du calcul fiscal

Dans le cadre du dispositif d’investissement Pinel,la réduction fiscale prévue est applicable pour un prix maximum d’achat au m² de 5 500 €.

Au-delà̀ de ce prix, l’investissement est encore possible mais le plafond ramènera la valeur du bien en question à 5 500 € / m².

L’investissement ne peut concerner plus de 2 logements par an dans une limite de 300 000 €.